MENTIONS LÉGALES

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Madame Céline KIEFFER exerce en qualité d’auto-entrepreneur une activité de décoration et d’architecture d’intérieur sous la dénomination commerciale C-KOSY. Madame Céline KIEFFER exerçant sous l’enseigne C-KOSY (ci-après « C-KOSY ») dispose à cet effet d’un établissement enregistré auprès de l’INSEE sous le numéro SIRET 823 779 962 00021 qui a pour adresse 5, Rue des Coquelicots à 67150 HINDISHEIM.

C-KOSY conseille et conçoit pour le compte de ses Clients des projets d’aménagements et de décorations d’espaces intérieurs privés, publics ou commerciaux. En fonction des missions qui lui sont confiées, C-KOSY peut également être amenée à assister ses Clients – Maîtres d’Ouvrage une fois le projet définitivement arrêté pour lancer les travaux et les suivre.

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ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des prestations (« Les Services ») telles que proposées par C-KOSY (« Le Prestataire ») à ses Clients consommateurs, professionnels ou non (« Les Clients ou le Client »).

Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients.

Les caractéristiques principales des Services proposés par C-KOSY sont présentées sur le catalogue du Prestataire et sur son site internet à l’adresse suivante : https://www.c-kosy.fr/prestations

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande et le cas échéant de se renseigner utilement lors de la prise de contact avec le Prestataire. Le choix et l'achat d'un Service sont de la seule responsabilité du Client.

Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent et sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat.

Lorsqu’un contrat de mission d’architecte d’intérieur est signé entre le Client et le Prestataire (en cas de mission complète notamment), les présentes conditions générales de vente, les clauses particulières et générales du contrat de mission formeront un tout indivisible étant précisé que si des contradictions devaient survenir, les dispositions particulières spécifiées au sein des clauses particulières et générales du contrat de mission d’architecte d’intérieur prévaudront sur les présentes conditions générales de vente.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

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ARTICLE 2 – Prestations proposées et commande du Client

Le Prestataire peut être sollicité dans différents cadres :

• Il peut être sollicité pour des missions de conseil et de direction artistique ponctuelles qui s’élaborent de gré à gré en fonction des demandes, objectifs et moyens du Client.

Ces missions ponctuelles donnent lieu à l’établissement d’un devis validé par le Client pour parfaire la relation contractuelle.

• Le client en sa qualité de Maître d’Ouvrage peut également lui confier une mission de maîtrise d’œuvre d’un projet de conception originale (ou le cas échéant : une mission de maîtrise d’œuvre intégrant l’adaptation d’un concept élaboré).

Pour parfaire la relation contractuelle, un contrat de mission d’architecte d’intérieur définissant les contours de la mission confiée est soumis au Client/Maître d’ouvrage

Les caractéristiques principales des Services proposés par C-KOSY sont présentées sur le catalogue du Prestataire et/ou sur son site internet à l’adresse suivante : https://www.c-kosy.fr/prestations

Les prestations proposées par C-KOSY sont notamment catégorisées de la façon suivante (liste non-exhaustive) et peuvent donner lieu à différentes options :

• Prestation « Visite – Conseil » (Tarif forfaitisé)

• Prestation  « Homestaging » (Tarif forfaitisé pour les particuliers et sur devis pour les professionnels)

• Prestation optionnelle « Accompagnement en magasin » (sur devis)

• Prestation optionnelle « Accompagnement pour une demande préalable avant travaux »  (sur devis )

• Prestation optionnelle « Le meuble sur mesure » (Sur devis )

• Prestation « Aménagement intérieur ou extérieur : 1/ Etude de projet approfondie » (Tarif sur devis, donne lieu à la signature d’un contrat définissant les missions confiées à l’architecte d’intérieur)

• Prestation « Aménagement intérieur ou extérieur : 2/ Mission complète avec assistance au suivi des travaux » (Tarif sur devis, donne lieu à la signature d’un contrat définissant la mission complète confiée à l’architecte d’intérieur)

Les prestations proposées par C-KOSY sont adaptées aux demandes et besoins du client.

A cette fin, il appartient au Client de prendre contact auprès de C-KOSY via la fiche contact disponible sur le site internet à l’adresse suivante : https://www.c-kosy.fr/contact, par courriel à l’adresse suivante : celinekieffer@c-Kosy.fr ou directement par téléphone au numéro suivant : 06 76 06 38 01.

A cette occasion, il évoque ses besoins et sélectionne les prestations qu'il désire commander. Il appartient au Client de vérifier l'adéquation et l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Pour les formules les plus simples choisies par le client, ce choix est formalisé par l’établissement d’un devis détaillant la commande et précisant le montant des prestations choisies. Ce devis doit être retourné par courrier ou mail, daté et signé avec la mention « BON POUR ACCORD » pour valider la commande auprès du Prestataire.

Pour les formules donnant lieu à des prestations plus complètes « Aménagement intérieur ou extérieur : 1/ Etude de projet approfondie » et « Aménagement intérieur ou extérieur : 2/ Mission complète avec assistance au suivi des travaux », un contrat définissant les missions précises confiées à l’architecte d’intérieur sera soumis et devra être ratifié par le Client.

En tout état de cause, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix convenu au devis ou après encaissement par celui-ci de l'intégralité de l'acompte dû et convenu entre les parties si celui-ci est spécifié au devis.

Tous devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de 30 jours.

C-KOSY se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les éventuelles modifications de la commande par le Client, ne pourront être prises en compte par le Prestataire que dans la limite de ses possibilités.

Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l'établissement d'un devis et à un ajustement du prix.

Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Prestataire et que la commande n’aurait pas reçu un commencement d’exécution, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications effectuée par le Prestataire auprès du Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir).

En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis le droit légal de rétractation ou la force majeure :

• l'acompte s’il a été versé à la commande sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement ;

• si aucun acompte n’a été versé à la commande, une somme correspondant à 25 % du montant total des Services commandés sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

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ARTICLE 3 - Tarifs

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le catalogue tarif du Prestataire et en tout état de cause est indiqué dans le devis établi par le Prestataire, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le catalogue tarif du Prestataire et annoncés préalablement à la passation de la commande (notamment frais kilométriques, frais de déplacement, frais de restauration ou de séjour).

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant l'application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l'égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.

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ARTICLE 4 - Conditions de paiement

4.1. Généralités

        Par principe, il est convenu qu’un acompte soit exigé lors de la passation de la commande par le Client (le montant et le pourcentage de l’acompte est spécifié dans le devis).

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdits Services, dans les conditions définies à l'article «Fourniture des Services» ci-après.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :

• par chèque bancaire,

• par virement bancaire,

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

Le paiement par carte bancaire s’il est accepté par le prestataire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes

      Par exception (Prestations de « visite-conseil » et de « Homestaging » notamment), le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article «Commandes» ci-dessus, par voie de paiement sécurisé :

• par cartes cadeaux (uniquement pour des prestations de « visites-conseils »),

• par chèque bancaire,

• par virement bancaire,

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.

Le paiement par carte bancaire s’il est accepté par le prestataire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Par exception, le prix peut également être payable selon un échéancier convenu et rappelé au sein du devis, contrat de mission d’architecte d’intérieur et/ou de la facture. Dans cette hypothèse, les versements sont à effectuer dans les délais ou aux échéances spécifiés dans le devis ou la facture ou le contrat adressé au Client.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées par rapport au montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable (article L.441-1 et article L.441-10 du Code de commerce). Le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

4.2. Dispositif cartes cadeaux

C-KOSY propose l’achat de formules « Visites-Conseils » sous forme de cartes cadeaux originales.

Les formules « visites-conseils » ainsi offertes permettent d’obtenir des conseils ou des suggestions suite à des problématiques d’agencement d’espace, de choix de mobiliers, de choix de couleurs ou de revêtements muraux (etc.) rencontrées par un proche.  

La carte cadeau est nominative, elle est adressée par mail au Client 48h00 après sa commande et son entier paiement.

Il appartient à la personne désignée par la carte-cadeau de se rapprocher de C-KOSY aux fins de convenir d’un rendez-vous qui doit être validé par C-KOSY.

La durée de validité de la carte cadeaux est de DEUX ANS.

Une fois émise, la carte-cadeaux n’est ni reprise, ni échangée, ni remboursée et ne peut donner lieu à l’établissement d’un avoir.

4.3. Rendez-vous n’ayant pu avoir lieu du fait du Client

Dans le cadre des Conseils proposées par C-KOSY, le prestataire est amené à proposer des rendez-vous à ses Clients qui doivent être formalisés par courriel ou message téléphonique (SMS).

En cas d’empêchement, le Client s’engage à prévenir C-KOSY et à lui adresser un écrit 24h00 au moins avant l’heure de rendez-vous pour différer celui-ci.

A titre indemnitaire, tout rendez-vous non-honoré du fait du Client et non-différé dans les conditions exposées au présent article donnera lieu à la facturation d’une heure de prestation par le Prestataire au taux Horaire de 100 € HT de l’heure.

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ARTICLE 5 - Fourniture de services

Les Services commandés par le Client seront fournis par le Prestataire sous un délai convenu entre le Client et le Prestataire à la passation de la commande et dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente ou au contrat de mission d’Architecte d’intérieur conclu entre les parties.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d'une obligation de moyens et dans les délais évoqués. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts induits feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de 8 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des formalités et délais par le Client.

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ARTICLE 6 - Responsabilité

Le Client s’engage à fournir au Prestataire sur sa demande écrite l’ensemble des documents dont il pourrait avoir besoin pour mener à bien la prestation commandée (à titre d’exemple : titre de propriété, plan du bien, diagnostics établis, esquisse de division, etc.) et à lui laisser libre l’accès aux locaux s’il est nécessaire que le Prestataire se rende sur site pour mener à bien sa mission.

En l’absence de transmission de ces éléments ou de réponse, il ne pourra être reproché au prestataire aucun retard ni manquement.

Lorsqu’un contrat de mission d’architecte d’intérieur sera signé entre le Client et le Prestataire, les règles de responsabilité applicables entre les parties seront celles définies au sein de ce contrat.

En l’absence de dispositions spécifiques, les présentes conditions générales de vente s’appliquent.

Lorsque le Client / Maître d’Ouvrage souhaite associer le prestataire à une mission de maîtrise d’œuvre d’un projet de conception originale (ou le cas échéant : une mission de maîtrise d’œuvre intégrant l’adaptation d’un concept déjà élaboré), il appartiendra au Client de ratifier un contrat de mission d’architecte d’intérieur délimitant les contours de la mission confiée.

A défaut de signature d’un tel document, le Prestataire ne pourrait aucunement être considéré comme étant maître d’œuvre du projet du Client. Les documents (esquisses, plans, etc.) que le Prestataire aurait pu émettre n’auront été établi qu’à titre indicatif et de suggestion et ne pourront servir de base à l’exécution des travaux. Le Prestataire ne pourrait être tenu d’un quelconque manquement à ce titre. Le prestataire demeurerait totalement étranger à la réalisation et à l’exécution du projet voulu par le Client et ne pourrait recevoir la casquette de locateur d’ouvrage ou être engagé au titre de la responsabilité des constructeurs tels que définis par les articles 1792 et suivants du Code civil. Les travaux qui s’appuieraient sur les documents établis par le Prestataire sans l’aval de ce dernier et sans qu’une mission complète lui soit confiée, ne serait exécutés que sous la seule et unique responsabilité du Maître d’ouvrage et des différents entrepreneurs ou intervenants tiers à qui il incomberait de prendre toutes les dispositions pour mener à bien leurs missions (en procédant notamment aux études nécessaires, aux plans de conception d’exécution, aux relevés de cotes, etc.).

Tenu d’une obligation de moyen et non de résultat, le Prestataire s’oblige à faire tout son possible pour exercer les prestations qui lui sont commandées.

Il est précisé que l’architecte d’intérieur n’est pas un architecte DPLG au sens de la loi et son intervention ne peut avoir pour effet de dispenser le Client de faire intervenir un Architecte DPLG ou des intervenants extérieurs (à titre d’exemple bureaux d’études, bureaux de contrôle, coordonnateur  SPS (application des dispositions des articles L. 4531-1 et suivants du code du travail), géomètre-expert, coordonnateur SSI (en application de la réglementation sur les systèmes de sécurité incendie)) notamment si le Client souhaite procéder à des modifications tenant à la structure porteuse de l’immeuble, son clos, son couvert. Si le projet souhaité par le Client devait nécessiter d’intervenir sur un ouvrage de viabilité, de fondation, d'ossature/structure porteuse, de clos ou de couvert de l’immeuble, il appartiendrait au Client de solliciter les services d’un architecte DPLG et/ou un bureau d’études en fonction de la réglementation applicable que le Client s’engage à contacter et à payer directement afin de s’assurer de la sécurité et de la solidité de l’ouvrage ou l’aménagement projeté ainsi que de son adéquation à la destination de l’immeuble. Le Prestataire ne pourrait être tenu d’une quelconque responsabilité à ce titre. En tout état de cause, s’agissant de la réalisation de travaux de nature à mettre en cause une responsabilité décennale, le Prestataire ne pourra que conseiller le Client de souscrire une assurance Dommages-Ouvrages (DO).

La responsabilité contractuelle du Prestataire ne peut être recherchée que dans la limite des missions qui lui sont confiées étant précisé que le mission première du Prestataire lorsqu’il dispense des conseils artistiques et esthétiques ponctuels hors conclusions d’un contrat de mission d’architecte d’intérieur est d’émettre des suggestions que le Client demeure libre de suivre ou non en fonction de l’appréciation subjective qu’il en fera.   

A ce titre, il dispense ses conseils et suggestions verbalement (« visites-conseils ») au travers de l’émission de documents écrits (rapports, croquis, esquisses, plans, notes ou documents expressément commandés par le Client) tels que définis dans le devis.

La réception du ou des document(s) commandé(s) vaut livraison de la prestation au Client qui demeure tenu au paiement intégral de celle-ci entre les mains du Prestataire.

Lorsque le Client sollicite l’avis du Prestataire pour choisir des mobiliers, des matériaux, des nuances à utiliser, etc. Le rendu pratique et esthétique des aménagements intérieurs demeurant subjectif, il est de la responsabilité du Client de vérifier auprès du fournisseur, au besoin en se déplaçant en boutique ou en show-room, que les aspects pratiques et les rendus visuels des coloris, nuances et matériaux prévus lui correspondent et seront adaptés sur site avant de valider sa commande directement auprès du fournisseur, du grossiste, de l’artisan ou de l’entreprise auprès de qui il commande. Le Prestataire étranger à l’acte de vente des matériaux et à leur mise en œuvre au titre d’un contrat d’entreprise ne saurait être tenu d’une quelconque responsabilité ou garantie à ce titre.

Le Prestataire sert les intérêts du Client dès lors qu’ils ne sont pas en contradiction avec la loi et les règlements. Il peut se faire suppléer par le ou les collaborateurs de son choix et peut s’adjoindre le concours de spécialistes.

Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable du refus éventuel des autorités compétentes en ce qui concerne l’élaboration du projet voulu par le Client.  

Le Prestataire n’est pas lié aux Entreprises ainsi qu’aux tiers intervenants pour le compte du Client, il n’est pas solidaire de ceux-ci. Il ne répond pas de leurs agissements et de la réalisation des travaux menés par les Entreprises intervenantes qui sont placées sous la seule responsabilité du Maître de l’ouvrage. Les Entreprises intervenantes et les tiers intervenants, et le cas échéant leurs compagnies d’assurance lorsque le risque est couvert, supporteront seuls les conséquences de leurs responsabilités ainsi que les conséquences et charges de leurs retards, des désordres, vices ou non-conformités résultant de l’exécution de leurs travaux et de façon plus générale des manquements et garanties résultant de l’exécution de leurs travaux.

Le Prestataire supporte les conséquences financières de sa responsabilité dans les limites des plafonds de garanties fixés dans son contrat d’assurance.

Le Prestataire est assuré contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité professionnelle auprès de la compagnie AXA par un contrat n°1977283304.

L’attestation d’assurance professionnelle de l’Architecte d’intérieur demeure en tout état de cause disponible sur première demande.

Pour les opérations dont le coût excède le montant mentionné sur l’attestation d’assurance professionnelle remise par l’Architecte d’intérieur, le Client s’engage à souscrire un contrat d’assurance collectif de responsabilité décennale.

Ce contrat d’assurance collectif a pour objet de compléter les garanties d’assurance de responsabilité décennale apportées par les contrats d’assurance souscrits par chacun des intervenants à l’opération faisant l’objet du présent contrat, dans les conditions définies aux articles R. 243-1, R. 243-2 et R. 243-3 du code des assurances.

La responsabilité et les garanties du Prestataire sont celles définies par le Code Civil.

Aucune autre garantie contractuelle n’est constituée.

Le risque amiante n’est pas garanti puisque n’étant pas assurable.

La responsabilité du Prestataire est exclusive de toute solidarité avec des tiers, intervenant à quelque titre que ce soit dans l’opération.

Elle n’est engagée que pour les missions effectuées et intégralement payées. Toute ingérence de tiers dans l’exécution des missions confiées au Prestataire pourra constituer une clause de déchéance de la garantie.

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ARTICLE 7 - Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Sauf disposition contraire expressément convenue entre les parties, le Prestataire a le droit de publier les plans et photographies de ses œuvres. Si le Client entend publier ou éditer, à des fins promotionnelles, publicitaires ou commerciales, des reproductions de tout ou partie de l’œuvre, il doit en informer préalablement le Prestataire et dans tous les cas , les documents devront porter la mention « conception et réalisation …» suivie du nom du Prestataire.

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ARTICLE 8 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

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ARTICLE 9 - Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée, sous réserve des dispositions d'ordre public de l‘article L 217-12 du Code de la consommation.

Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, sous réserve des dispositions d'ordre public de l‘article L 217-12 du Code de la consommation, faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l'obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article «Résolution du contrat».

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ARTICLE 10 - Exception d'inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

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ARTICLE 11 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que chaque Partie supportera la charge de ses frais engendrés par la situation.

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ARTICLE 12 - Résiliation et résolution du contrat

En cas d’inexécution de ses obligations substantielles par une partie, le présent contrat sera résilié de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résiliation prendra effet un (1) mois après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

12.1 Résiliation à l’initiative du Client

La résiliation du présent contrat ne peut intervenir à l’initiative du Client que pour des motifs justes et raisonnables liés à un manquement grave du Prestataire rendant impossible la poursuite du contrat. En cas de résiliation à l’initiative du Client non justifiée par le comportement fautif du Prestataire, celui-ci a droit au paiement des services et frais liquidés au jour de cette résiliation sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient être réclamés au Client pour rupture brutale et abusive du présent contrat.

12.2 Résiliation à l’initiative du Prestataire

La résiliation du présent contrat ne peut intervenir à l’initiative du Prestataire que pour des motifs justes et raisonnables tels que :

-  le non-paiement des acomptes/provisions sur honoraires dus au Prestataire en application du contrat liant les parties ;

- la perte de confiance manifestée par le Client ;

- l’impossibilité pour le Prestataire de mener à bien sa mission du fait du non-respect de toutes dispositions légales ou réglementaires et ou du comportement du Client (exemple : Rendez-vous non-honoré et non-différé, refus d’accès aux locaux, etc.) ;

- Le choix imposé par le Client d’une entreprise ne présentant pas les garanties indispensables à la bonne exécution de la mission du Prestataire ;

- La violation par le Client d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente ;

Le Prestataire pourra suspendre tout ou partie de l’exécution de sa prestation si le Client n’exécute pas tout ou partie de ses obligations, notamment en cas de non-communication de pièces ou d’informations nécessaires à l’exécution de sa prestation par C-KOSY, ou de non-règlement des sommes dues.

Réciproquement, la suspension de la mission objet des présentes, pourra être demandée par le Client si le Prestataire n’exécute pas tout ou partie de sa commande après une mise en demeure restée infructueuse.

Toute suspension à l’initiative du Client ou du Prestataire ne pourra intervenir qu’après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception restée infructueuses pendant un (1) mois suivant sa réception par l’autre partie.

12.3 Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 30 jours après l'envoi la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

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12-4 Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu que 30 jours après l'envoi la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

12-5 Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

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ARTICLE 13 – Dispositions relatives au droit de rétractation des consommateurs

Lorsque le Client est un consommateur, qui est au sens du code de la consommation « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale », il dispose du droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de conclusion du contrat. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision au Prestataire à l’adresse suivante : 5, Rue des Coquelicots à 67150 HINDISHEIM ,au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté. Le droit de rétractation ne peut toutefois pas être exercé si la prestation convenue a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation

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ARTICLE 14 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

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ARTICLE 15 - Litiges

Tous les litiges auxquels les prestations conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution; leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 16 – RGPD et protection des données personnelles

Conformément à la règlementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification de ses données personnelles sur simple demande par mail : celinekieffer@c-Kosy.fr. Il devra indiquer dans sa demande son adresse courriel, son nom et prénom, son numéro de téléphone et son adresse postale ainsi qu’une copie d’une pièce justifiant de son identité (pièce d’identité, passeport), pièce qui sera supprimée dès traitement de la demande.

Les informations personnelles qui pourraient être demandées sont exclusivement destinées à C-KOSY, Madame Céline KIEFFER ayant la charge de leur traitement.  

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ARTICLE 17 – Clause jugée nulle ou réputée non-écrite

Toute clause jugée nulle ou réputée non-écrite ne pourra avoir pour effet de porter atteinte à la validité des autres clauses stipulées au sein des présentes conditions générales de vente.

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ARTICLE 18 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir été informé par le Prestataire de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 111-1 du Code de la consommation,

• sur les caractéristiques essentielles du Service lui permettant de les acquérir en toute connaissance de cause. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;

• sur le prix des Services et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci ;

• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, sur la date à laquelle ou le délai dans lequel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;

• sur les indications relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

• sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties la (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales)  et le cas échéant, sur le service après-vente ;

• sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;

• sur les moyens de paiement acceptés ;

• sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour le Client d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.